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Accueil > Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

Généralités

 

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie. Nos revendeurs ne sont pas des mandataires, ils agissent pour leur compte et en leur nom propre, ils sont donc seuls responsables, vis à vis de leurs clients, des engagements de toute nature pris par eux mêmes. Le contrat est conclu à la signature du bon de commande. Le client s’engage à respecter toutes les obligations découlant du contrat et des présentes conditions générales.

 

 

Avertissements

 

Les reprogrammations vendues par notre société sont des produits expressément réservés à la compétition automobile non homologués par les constructeurs et les assureurs. Cette modification pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisée par des assurances pour ne pas couvrir les sinistres à défaut d’avoir prévenu l’assureur. Il vous appartient également de contacter le service des mines auprès de la préfecture de votre département. Notre société décline toute responsabilité quelle qu’elle soit concernant la remise en cause d’une garantie constructeur, une casse mécanique, électronique ou d’une couverture d’assurance.

 

 

Caractéristiques techniques

 

Les augmentations de puissance générées par nos reprogrammations sont variables en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les chiffres de consommation de carburant et d’augmentation de puissance figurant dans nos documents commerciaux présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

 

 

Délais et livraisons

 

Les délais de livraison et/ou d’installation sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer un engagement ni créer motif à pénalités ou dommages et intérêts en cas de retard sur les dates prévues. Ils peuvent varier selon la complexité des véhicules. Les cas fortuits ou de force majeure sont réservés à notre profit et nous donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure. En cas d’envoie, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, qui a recours contre le transporteur. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra nous en être adressée dans les huit jours. A défaut aucune réclamation ne sera admise.

 

 

Prix

 

Les services et renseignements présentés sur notre site Internet sont proposés par DIGISERVICES. Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.

Le prix définitif à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur.

 

 

Conditions de paiement-règlements

 

Nos ventes sont toujours faites exclusivement au comptant, sauf lorsque nous autorisons une facilité de paiement. Toute défaillance ou/et retard de paiement nous autorise à suspendre les expéditions, Loi du 31.12.92 n° 92/1442 : tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance à l’application de pénalités fixées à un taux égal à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours.

Pour toute commande de pièce, celle-ci est validée à réception de l’acompte, qui nous est dû en cas d’annulation.

 

 

 

Garanties

 

Notre garantie logicielle ne couvre que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé était remis dans sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Cette garantie n’est valable que si le véhicule est en parfait état mécanique, n’a subi aucune modification depuis notre intervention et ne présente aucun code défaut au diagnostique.

La mention « satisfait ou remboursé » est valable une semaine à compter de la date de modification, dans les mêmes conditions que la garantie logicielle. La demande de remboursement devra être effectuée par courrier recommandé adressé au vendeur, aucun autre recours ne sera accepté.

Cette mention ne peut s’appliquer si nous respectons les gains à 3% ou 3cv/10Nm près, l’un prévalant sur l’autre en notre faveur.

 

Litiges-contestations

 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera applicable.

 

 

Réserve de propriété

 

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de notre société.

 

 

Clause résolutoire de plein droit

 

A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit par le simple envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.

 

 

Protection des données

Les informations vous concernant sont conservées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles et aux traitements informatiques gérés par la société DIGISERVICES. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

 

 

 

SOCIETE DIGISERVICES